Conditions générales de vente- Vente et Conditions pour Terrasses, Bardages, Lambris, Parquets en Bois

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS PARTICULIERS

DES PRODUITS GASCOGNE BOIS

SUR LE SITE INTERNET

 Article 1- Champ d’application - Intégralité  

Les présentes Conditions Générales de Vente (les CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes en ligne de produits par GASCOGNE BOIS auprès de consommateurs et acheteurs non professionnels (le « Client ») sur le site internet www.gascogneboislecomptoir.com (le « Site Internet »). Le Vendeur et le Client sont également désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement les « Parties »

 Le Site Internet est exploité par GASCOGNE BOIS, une société par actions simplifiée constituée en vertu des lois françaises et ayant son siège social Route de Cap de Pin - 40210 Escource – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont de Marsan sous le numéro 501.719.413, n° TVA FR36501719413

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions de vente, notamment celles en vigueur pour les ventes dans les magasins GASCOGNE BOIS – LE COMPTOIR, ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures sans préavis par GASCOGNE BOIS, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Afin d’être informés des éventuelles modifications, GASCOGNE BOIS recommande aux Clients de relire les CGV lors du passage de commande sur le Site Internet.

 Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

 Article 2- Produits proposés à la vente

 Les caractéristiques principales des produits proposés à la vente, leurs caractéristiques principales, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site Internet dans les fiches produits de GASCOGNE BOIS.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de GASCOGNE BOIS.

 Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés, et les particularités essentielles.

 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d’une indisponibilité d’un produit, GASCOGNE BOIS en informera les utilisateurs du Site Internet.

 Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires de la France métropolitaine (hors DOM TOM et Corse).

 Article 3- Commandes

 3.1 Passation de la commande

 Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

● Le Client ajoute les Produits dans son panier ;

● Lorsque la commande est complète, le Client accède au récapitulatif de celle-ci. Il vérifie le détail de sa commande, son prix total, et corrige d’éventuelles erreurs, prend connaissance des CGV puis clique sur le bouton « Procéder au paiement »;

● Le Client sélectionne le mode de livraison et la modalité de paiement ;

● Le Client finalise sa commande en cliquant sur le bouton « vérifier la commande » ;

● Le Client est invité à créer/accéder à son compte dans lequel il entre les informations nécessaires au traitement de sa commande (mode de livraison, conditions de livraison…) qui seront traitées conformément à l’article 6 et l’article 12.

● Le Client valide sa commande après en avoir vérifié le récapitulatif sous sa seule responsabilité, accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par GASCOGNE BOIS par courrier électronique, qui sera envoyé sans délai et après paiement par le Client de l'intégralité du prix.  L’adresse email fournie par le Client, lors de sa commande ne doit faire l’objet d’aucune restriction d’utilisation. Dans ce cas, GASCOGNE BOIS ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse email à accès restreint et des conséquences découlant de cet envoi.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par GASCOGNE BOIS, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et GASCOGNE BOIS.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet en cliquant sur «mon compte » et en s’identifiant par son adresse email et son mot de passe.

Le Client recevra un email de la part de GASCOGNE BOIS pour l’informer que la commande est en cours d’expédition, avec le lien de suivi du transporteur en fonction du mode de livraison choisi. Le transporteur peut contacter le Client à l’approche de la livraison. 

 3.2 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par GASCOGNE BOIS, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

 3.3 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par GASCOGNE BOIS, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée par le Client, hors l'exercice du droit de rétractation, de cas de force majeure.

GASCOGNE BOIS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client dans les cas suivants :

● indisponibilité totale ou partielle des Produits objets de la commande, auquel cas le Client sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais ;

● litige existant avec le Client, relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cours d’administration ;

● suspicion objective de fraude ;

● refus d’autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ;

● prix erroné(s) à cause d’un bug informatique manifeste.

 En cas d’annulation de la commande par GASCOGNE BOIS :

● Dans le cas où le Client ne serait pas débité, la commande sera annulée sans conséquence pour le Client ;

● En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits, GASCOGNE BOIS contactera le Client dans les meilleurs délais pour lui proposer le remboursement de la commande ou lui envoyer les Produits à compter de leur disponibilité.  

Article 4 - Prix des produits en vente sur le Site Internet

Les Produits GASCOGNE BOIS sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande. Ils sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC). 

Sauf indication expresse contraire, les prix des Produits indiqués sur le Site Internet ne comprennent pas les frais annexes (frais de transport, droits de douanes, assurance), qui seront facturés en supplément et calculés préalablement à la validation de la commande par le Client.

Les prix des Produits tiennent compte de l’Eco-participation destinée à financer la filière de recyclage de certains types de produits.

Au moment de la validation de la commande, le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat et inclut :

-        Le prix TTC hors frais annexe des Produits sélectionnés,

-        Le montant des éventuelles remises accordées au Client,

-        Le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

-        Le montant de l’Eco-Participation,

-        Le montant des frais de transport et de conditionnement

Les prix des Produits sont exprimés en euros (€). Toute mention des prix en d’autres devises que l’Euro est donnée exclusivement à titre indicatif. Il relève de la responsabilité du Client de s’informer, le cas échéant du taux de change applicable entre l’Euro et sa devise de paiement

La durée de validité des prix des Produits est déterminée par l’actualisation du Site Internet.  

Une facture est établie par GASCOGNE BOIS et remise au Client à sa demande à l’issue de la livraison/retrait des Produits commandés.

 Article 5 – Conditions et moyens de paiement

 Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les moyens suivants :

 -  Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard,

-  Par Apple Pay ;

-  Par Paypal. 

Le Client garantit à GASCOGNE BOIS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de la commande. 

En cas de paiement par carte bancaire, le Client sera dirigé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé. Cette plateforme fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement et qu’à aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique de GASCOGNE BOIS. GASCOGNE BOIS utilise un prestataire de paiement sécurisé et ne stocke pas les données bancaires du Client.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise GASCOGNE BOIS à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris tel que défini dans l’article 4. 

 Article 6. Livraison des Produits

La livraison des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique du Produit commandé.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

 6.1 Modes de livraison 

Plusieurs modes de livraison des Produits sont proposés par GASCOGNE BOIS : livraison par transporteur indépendant, retrait en magasins, livraison en ferme relais.  En fonction du mode de livraison choisi, le Client peut être contacté par le transporteur.

 La livraison interviendra à l’adresse que le Client aura indiquée/sélectionnée au moment de la passation de la commande.

·       Livraison par transporteur indépendant

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre GASCOGNE BOIS en cas de défaut de livraison des Produits transportés.

Le Client sera informé directement par le transporteur du jour et du créneau horaire de livraison. En cas d’indisponibilité du Client, ce dernier contactera le transporteur pour convenir d’une nouvelle date et/ou d’un nouveau créneau horaire.  

La livraison est effectuée en pied de camion.

Le Client est seul responsable d’un défaut ou d’un retard de livraison par manque d’indication ou d’une erreur de saisie des informations lors de la comEstmande.

Si le Client est absent le jour de la livraison, la nouvelle livraison sera réalisée aux frais du Client.

De même, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande, due à une erreur de saisie des informations par le Client lors de la commande seront à la charge exclusive du Client.

·       Livraison en ferme-relais

 La livraison des Produits est effectuée à l’adresse de la ferme-relais choisie par le Client parmi celles proposées lors de la commande, dès activation de cette option sur le Site Internet.

La prise en charge du colis contenant la commande, un numéro de suivi du colis sera adressé au Client dans l’email l’informant de l’expédition de la commande.

Le Client pourra suivre l’avancée du cheminement du colis selon les modalités indiquées par email.

La livraison en ferme-relais dépend de ses horaires d’ouverture et de sa capacité à pouvoir réceptionner le colis au moment de la livraison. 

Le Client sera averti de l’arrivée du colis à la ferme relais par un email récapitulant les informations relatives à la ferme relais.

Une pièce d’identité en cours de validité sera demandée au Client pour pouvoir récupérer le colis. 

 Le colis sera conservé dans la ferme relais pendant 10 (dix) jours ouvrés. Passé ce délai, le colis sera retourné à GASCOGNE BOIS. Dans ce cas, le Client contactera GASCOGNE BOIS pour organiser une nouvelle expédition aux frais du Client. Dans le cas contraire, GASCOGNE BOIS accèdera à la demande de remboursement (hors frais de port) du Client.

·  Retrait en magasin

 Le Client peut retirer sa commande dans l’un des magasins de GASCOGNE BOIS offrant ce service.

Lors du processus de commande, un ou plusieurs magasins sont ainsi proposés. Une fois le magasin sélectionné, le Client est informé par un 1^er email d’une date de disponibilité des Produits prévue en magasin. Puis, le Client reçoit un email de confirmation pour le retrait des Produits en magasin.

Le Client peut contacter le magasin sélectionné pour convenir d’un créneau horaire de retrait des Produits.

 Au cours du retrait, le numéro de la commande ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité du Client pourront être demandés.

Si le Client ne se présente pas la date convenue, GASCOGNE BOIS contactera le Client par email ou par téléphone, lui rappelant la mise à disposition de sa commande et l’invitant le cas échéant à réserver un nouveau créneau de retrait.

A défaut de réponse du Client ou si le Client ne se présente pas au nouveau créneau (jour/heure) sélectionné dans les 10 (dix) jours ouvrés suivants, GASCOGNE BOIS procèdera à l’annulation de la commande et au remboursement du Client.  

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction des Produits et sont indiqués au moment du choix de la livraison. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Les délais de livraison courent à compter de la validation de la Commande par GASCOGNE BOIS. Ils sont indiqués en jours ouvrés, c’est-à-dire hors week-end et hors jours fériés légaux français.

GASCOGNE BOIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués.

6.3 Retard de livraison

Est considéré comme un retard une commande non reçue 10 (dix) jours ouvrés après la confirmation de la commande par GASCOGNE BOIS.

 En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.

Si la cause du retard a lieu avant l’expédition de la commande, GASCOGNE BOIS informe le Client que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la commande en informant GASCOGNE BOIS dans les meilleurs délais et par écrit.

Le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la réception par GASCOGNE BOIS de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée, le transporteur informera directement le Client d’un retard ou problème de livraison, et le Client pourra suivre l’expédition de la commande par le lien fourni par le transporteur. 

Le Client pourra annuler la commande en contactant GASCOGNE BOIS et en refusant le colis ou en le retournant. 

GASCOGNE BOIS procèdera au remboursera des sommes débitées et des frais de retour associés, dans la limite du montant des frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine. GASCOGNE BOIS ne pourra être tenue responsable de toute conséquence liée au retard de livraison. 

6.4 Disponibilités des Produits

 Les Produits vendus sur le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les stocks sont tenus à jour en temps réel.

En cas de rupture de stock d’un Produit commandé, GASCOGNE BOIS contactera le Client par tous moyens dans les meilleurs délais afin de l’en informer et de convenir avec lui :

-        De reporter la livraison en attendant le réapprovisionnement du Produit concerné lorsque cela est possible, ou

-        De remplacer le Produit en rupture de stock par un produit équivalent en qualité et en prix, ou

-        D’annuler la commande. GASCOGNE BOIS procèdera alors au remboursement du prix payé.

Article 7. Conformité de la commande - Réclamations

Lors de la réception ou du retrait de la commande et avant le départ, le cas échéant, du transporteur, le Client doit vérifier l’état de l’emballage ainsi que la quantité et la conformité des Produits. Le Client reconnait et accepte qu’il est possible que l’aspect final du Produit soit nuancé et présente des variations en raison du caractère naturel et vivant du bois.

En cas de constatation de colis endommagé, de non-conformité des Produits en nature (non-conforme à la commande) ou en qualité (non conforme aux spécifications techniques), si le Client ne souhaite pas conserver les Produits, il doit :

- Indiquer sur le bon de retrait, de livraison les réserves qui doivent être nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d’anomalies constatées (endommagement du colis, casses, avaries, non-conformité, erreur de produit, manquant…) et justifiées au moyen de photographies du colis et/ou de son contenu ; et

-  Refuser la livraison des Produits ; et

-  Confirmer les réserves dans les 3 (trois) jours ouvrés (hors jours fériés) suivant la livraison ou le retrait auprès de GASCOGNE BOIS via les informations de contact disponibles sur le Site Internet.

Toute réclamation ne respectant pas ces conditions ne sera pas acceptée par GASCOGNE BOIS.

En cas de non-conformité avérée, GASCOGNE BOIS procèdera à la reprise des Produits et prendra en charge les frais de retour. Une nouvelle expédition des Produits se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, GASCOGNE BOIS procèdera à l’annulation de la commande et à son remboursement dans les 14 (quatorze) jours suivants la décision d’annulation.

 Article 8. Droit de rétractation

 8.1 Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de GASCOGNE BOIS, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres couts que les frais de retour qui sont à sa charge.

8.2 Exceptions

 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

-  Les Produits confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises ;

-  Les Produits détériorables ou périssables rapidement ;

- Les Produits et/ou leurs emballages qui a/ont été endommagé(s), le(s) rendant impropre(s) à la remise sur le marché ;

-  Les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits. 

8.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation joint en annexe des CGV, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter à adresser au service client, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours.

 GASCOGNE BOIS accuse réception de la demande de rétractation du Client par email.

 8.4 Modalités de retour des Produits

 Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits.

 Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les modalités de retour des Produits sont déterminées par GASCOGNE BOIS à sa seule discrétion.

Le Client doit prendre contact avec GASCOGNE BOIS par email pour que GASCOGNE BOIS puisse organiser le retour des Produits 

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le transport des Produits est de la responsabilité du Client.

8.5 Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, c’est-à-dire le prix d’achat des Produits et les frais éventuels de livraison initiaux (les frais de retour étant à la charge du Client) dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits par GASCOGNE BOIS.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

 Article 9. Réserve de propriété

 Les Produits vendus restent la propriété de GASCOGNE BOIS jusqu’au paiement complet de leur prix.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. 

Article 10.  Garanties 

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par GASCOGNE BOIS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 Les garanties légales de conformité et de vices cachés sont indépendantes de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs être souscrite. 

10.1 Garantie légale de conformité

GASCOGNE BOIS s'engage à délivrer des Produits conformes à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés aux articles  L217-4 et suivants du code de la consommation

GASCOGNE BOIS répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de 2 (deux) ans à compter de celle-ci.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de ladite délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il appartient au Client de solliciter auprès de GASCOGNE BOIS la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement.

La mise en conformité du Produit a lieu dans un délai ne pouvant excéder 30 (trente) jours ouvrés suivant la demande du Client.

Si le Produit est réparé, le Client bénéficie d’une extension de garantie de 6 (six) mois de la garantie initiale.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par GASCOGNE BOIS, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité de 2 (deux), à compter de la délivrance du Produit remplacé.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé. Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état ou en remplacement.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, GASCOGNE BOIS peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce Produit en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à GASCOGNE BOIS, aux frais de GASCOGNE BOIS.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les droits mentionnés ci-dessus résultante de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

10.2 Garantie légale contre les vices cachés

GASCOGNE BOIS répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 11. Responsabilité et force majeure

La responsabilité de GASCOGNE BOIS ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les CGV, ou encore en cas de fait d'un tiers ou en cas de force majeure.

Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, l’absence de contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, Produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que le Client projette d'en faire.

GASCOGNE BOIS décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, matériels ou immatériels, qu'ils soient prévisibles ou non, causés à l'occasion de l'utilisation du Site Internet.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de GASCOGNE BOIS devrait être établie et/ou retenue en raison d'un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d'une Commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à GASCOGNE BOIS.

De manière générale, GASCOGNE BOIS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toutes défaillances des services des transporteurs. De même, la responsabilité de GASCOGNE BOIS au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

Toute réclamation déposée par un Client, en ce compris tout Client ou Utilisateur, contre GASCOGNE BOIS doit être formulée dans les 6 (six) mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

 GASCOGNE BOIS décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence associée.

Article 12. Protection des données personnelles – Cookies

12.1 Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de GASCOGNE BOIS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

12.2 Cookies  

Lorsque l’utilisateur, qu’il soit Client ou simple internaute, navigue sur le Site Internet, celui-ci est susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très simples, sur l’ordinateur ou autre support de connexion au Site Internet. Pour en savoir plus, l’utilisateur consultera la politique cookies accessible sur le Site. 

Article 13. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est protégé par les lois régissant les droits de propriété intellectuelle et est, sauf mention contraire, la propriété exclusive de GASCOGNE BOIS.

GASCOGNE BOIS ne concède aucune licence ni aucun droit autre que celui de consulter ce Site Internet.

La reproduction, la modification, la vente, l’affichage, la distribution, la transmission ou l’insertion sur des sites autres que celui-ci, etc… de toute partie du Site Internet, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison ou but que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation expresse et écrite de GASCOGNE BOIS.

 Tout logiciel utilisé en relation avec ce Site Internet est également protégé par les lois régissant les droits de propriété intellectuelle. Il est interdit de modifier les applications logicielles ou d’utiliser des versions modifiées des applications logicielles de quelque manière que ce soit ou pour quelque raison ou but que ce soit.

Article 14.  Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15. Non- renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, les conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre GASCOGNE BOIS et le Client à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause, recourir, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Il peut notamment saisir le Médiateur de la consommation FEVAD dont relève GASCOGNE BOIS via le lien https://www.mediateurfevad.fr ou à l’adresse postale :

Médiateur de la consommation FEVAD – BP20015-75362 PARIS Cedex 8.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

Le Client peut également soumettre le litige sur la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm.

ANNEXE 

FORMULAIRE DE RETRACTION

Par courrier postal : A l’attention de GASCOGNE BOIS – Administration Commerciale - Route de Cap de Pin – 40210 Escource

Ou par courriel, à : ecommerce@gascognebois.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur l’achat des Produits à GASCOGNE BOIS ci-dessous :

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Produits commandés le ....... 

-  Produits reçus le .........

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

-  Courriel du Client : .......................................................................

Date : .................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :